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Commentaires décret du 24 septembre 2007 et circulaire DSS du 01 octobre 2007.

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La loi créant un statut permettant à tous les entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel sans création d'une personne morale a été définitivement adoptée. Détails de la loi à paraître.

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L'obligation pour les assujettis à la TVA enregistrant les règlements de clients au moyen d'un logiciel d'utiliser un logiciel sécurisé certifié à compter de 2018 sera finalement limitée aux seuls assujettis utilisant un système de caisse. L'assouplissement annoncé doit faire l'objet de mesures législatives d'ici la fin de l'année.

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Documents  Feuillet Rapide Francis Lefebvre | enregistrements trouvés : 3

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