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Documents  Journal Officiel - Lois et Décrets | enregistrements trouvés : 15

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Journal Officiel - Lois et Décrets

JOURNAUX OFFICIELS
26 rue Desaix
75727 PARIS
CEDEX 15


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Suite à la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, les dispositifs d'aide à l'embauche dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration sont supprimés depuis le 1er juillet 2009. Seul de dispositif d'aide applicable en Corse perdure jusqu'au 31 décembre 2010, selon des modalités fixées par le décret 2009-1395 du 16 novembre 2009. Décret 2009-1394 du 16 novembre 2009.

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V

Deux textes précisent les conditions dans lesquelles le maire d'une commune peut demander au préfet le classement de sa ville en commune ou station touristique. Pour être dénommée "commune touristique", la ville doit justifier de l'existence d'un office du tourisme, de l'organisation d'animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives et d'une capacité d'hébergement suffisante. La commune touristique peut demander son classement en station de tourisme, dès lors qu'elle met également en oeuvre des actions de nature à assurer une fréquentation plurisaisonnière et à valoriser leur patrimoine. Ces dénominations touristiques sont accordées pour une durée de 5 ans (commune touristique) et de 12 ans (station de tourisme). Les modèles nationaux de demande de classement sont présentés en annexe de l'arrêté du 2 septembre 2008. Deux textes précisent les conditions dans lesquelles le maire d'une commune peut demander au préfet le classement de sa ville en commune ou station touristique. Pour être dénommée "commune touristique", la ville doit justifier de l'existence d'un office du tourisme, de l'organisation d'animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives et d'une capacité d'hébergement suffisante. La commune touristique peut demander son classement ...

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V

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 fixe les conditions de détention de chiens dangereux. Les propriétaires ou détenteurs de ce type de chiens devront être titulaires d'une attestation d'aptitude à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents. Le contenu de la formation permettant d'obtenir cette attestation sera ultérieurement précisé par décret. Les gestionnaires de fourrières, de refuges ou d'élevages et les personnes exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens seront dispensés d'obtenir cette attestation.
Par ailleurs, l'exercice d'une activité privée de sécurité avec des chiens sera subordonné au suivi d'une formation et à une qualification professionnelle spécifique, dont le contenu sera précisé par décret. Le numéro d'indentification du chien devra figurer sur la carte professionnelle dont devront être titulaires les agents de sécurité.

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 fixe les conditions de détention de chiens dangereux. Les propriétaires ou détenteurs de ce type de chiens devront être titulaires d'une attestation d'aptitude à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents. Le contenu de la formation permettant d'obtenir cette attestation sera ultérieurement précisé par décret. Les gestionnaires de fourrières, de refuges ou d'élevages et les ...

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L'ordonnance 2008-507 du 30/05/08 transpose la directive 2005/36/CE du 5 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Liste des professions réglementées concernées.

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Un décret vient de publier la liste des 55 tribunaux de commerce supprimés ainsi que celle des 4 tribunaux de commerce créés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés, telles que les procédures collectives, seront transférées aux tribunaux nouvellement compétents. Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés, qui doivent porter sur leurs documents commerciaux la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où elles sont immatriculées, devront, en cas de suppression de celui-ci, indiquer la ville du nouveau greffe compétent sur leurs documents commerciaux. Aucune démarche ne devra en revanche être effectuée auprès des tribunaux de commerce.
décret n° 2008-146 du 15 février 2008, Journal officiel du 17 février 2008, p. 2 920
Un décret vient de publier la liste des 55 tribunaux de commerce supprimés ainsi que celle des 4 tribunaux de commerce créés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés, telles que les procédures collectives, seront transférées aux tribunaux nouvellement compétents. Les entreprises inscrites au registre du commerce et ...

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Avis NOR : ECEQ0803104V.

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Décret n°2008-149 du 19 février 2008.

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L'arrêté du 26 décembre 2007 pris pour application du décret 2003-107 du 05/02/02003 précise les modalités d'attribution des aides permettant d'améliorer les équipements en vue d'assurer la sécurité et de faciliter l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les communes de plus de 2000 habitants lors d'opérations collectives de modernisation du commerce et de l'artisanat associant des entreprises commerciales, artisanales et des services. L'arrêté du 26 décembre 2007 pris pour application du décret 2003-107 du 05/02/02003 précise les modalités d'attribution des aides permettant d'améliorer les équipements en vue d'assurer la sécurité et de faciliter l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les communes de plus de 2000 habitants lors d'opérations collectives de modernisation du commerce et de l'artisanat associant des entreprises commerciales, artisanales et ...

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La liste des organismes certificateurs chargés de réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur est la suivante : AFAQ AFNOR, AUCERT, QUALITE-France SAS, QUALUNION.

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Le décret vient de paraître au journal officiel du 28 décembre. Ce décret (n°2007-1827) en date du 26 décembre 2007 porte application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui donne la possibilité aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, afin de faciliter l'installation et la venue de nouveaux artisans et commerçants.

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Les demandes d'aides à la création d'entreprises seront adressées au centre de formalité des entreprises.

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Décret n°2007-1359 et arrêtés du 14 septembre 2007. Avantage fiscal pour les restaurants dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur.

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Le décret n° 2007-906 du 17 mai 2007 rappelle les conditions que doit réunir une personne pour exercer la profession de débitant de tabac et les formalités à accomplir auprès des douanes pour reprendre un tel établissement. Il mofifie par ailleurs les conditions de transfert d'un débit de tabac. Le gérant de l'établissement peut désormais transférer celui-ci vers une autre commune du même département ou d'un département limitrophe.

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Séance des 22 et 23 février 2005. Pour répondre au défi d'une mondialisation plus juste qui profite à tous, le Conseil Economique et Social préconise une mobilisation de la société civile, des actions concrètes et immédiates pour assurer un développement humain durable mais également à plus long terme des réformes du système multilatéral.

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