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Ordonnance 2008-507 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. | Journal Officiel - Lois et Décrets 31/05/08

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L'ordonnance 2008-507 du 30/05/08 transpose la directive 2005/36/CE du 5 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Liste des professions réglementées concernées.

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Détention et utilisation de chiens dans l'exercice de certaines activités. | Journal Officiel - Lois et Décrets 21/06/08

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La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 fixe les conditions de détention de chiens dangereux. Les propriétaires ou détenteurs de ce type de chiens devront être titulaires d'une attestation d'aptitude à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents. Le contenu de la formation permettant d'obtenir cette attestation sera ultérieurement précisé par décret. Les gestionnaires de fourrières, de refuges ou d'élevages et les personnes exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens seront dispensés d'obtenir cette attestation.
Par ailleurs, l'exercice d'une activité privée de sécurité avec des chiens sera subordonné au suivi d'une formation et à une qualification professionnelle spécifique, dont le contenu sera précisé par décret. Le numéro d'indentification du chien devra figurer sur la carte professionnelle dont devront être titulaires les agents de sécurité.

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 fixe les conditions de détention de chiens dangereux. Les propriétaires ou détenteurs de ce type de chiens devront être titulaires d'une attestation d'aptitude à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents. Le contenu de la formation permettant d'obtenir cette attestation sera ultérieurement précisé par décret. Les gestionnaires de fourrières, de refuges ou d'élevages et les ...

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Décret n°2008-884 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. | Journal Officiel - Lois et Décrets 03/09/08

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Deux textes précisent les conditions dans lesquelles le maire d'une commune peut demander au préfet le classement de sa ville en commune ou station touristique. Pour être dénommée "commune touristique", la ville doit justifier de l'existence d'un office du tourisme, de l'organisation d'animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives et d'une capacité d'hébergement suffisante. La commune touristique peut demander son classement en station de tourisme, dès lors qu'elle met également en oeuvre des actions de nature à assurer une fréquentation plurisaisonnière et à valoriser leur patrimoine. Ces dénominations touristiques sont accordées pour une durée de 5 ans (commune touristique) et de 12 ans (station de tourisme). Les modèles nationaux de demande de classement sont présentés en annexe de l'arrêté du 2 septembre 2008. Deux textes précisent les conditions dans lesquelles le maire d'une commune peut demander au préfet le classement de sa ville en commune ou station touristique. Pour être dénommée "commune touristique", la ville doit justifier de l'existence d'un office du tourisme, de l'organisation d'animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives et d'une capacité d'hébergement suffisante. La commune touristique peut demander son classement ...

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HCR : suppression des aides à l'embauche. | Journal Officiel - Lois et Décrets 17/11/09

Article (FILIERES ET MARCHES)

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Suite à la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, les dispositifs d'aide à l'embauche dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration sont supprimés depuis le 1er juillet 2009. Seul de dispositif d'aide applicable en Corse perdure jusqu'au 31 décembre 2010, selon des modalités fixées par le décret 2009-1395 du 16 novembre 2009. Décret 2009-1394 du 16 novembre 2009.

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Vers une mondialisation plus juste. | Journal Officiel - Lois et Décrets 28/02/2005

Ouvrage

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Séance des 22 et 23 février 2005. Pour répondre au défi d'une mondialisation plus juste qui profite à tous, le Conseil Economique et Social préconise une mobilisation de la société civile, des actions concrètes et immédiates pour assurer un développement humain durable mais également à plus long terme des réformes du système multilatéral.

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