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Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat). | Journal Officiel - Lois et Décrets 29/09/07

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Les demandes d'aides à la création d'entreprises seront adressées au centre de formalité des entreprises.

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Précisions sur le titre de maître restaurateur. | Journal Officiel - Lois et Décrets 16/09/07

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Décret n°2007-1359 et arrêtés du 14 septembre 2007. Avantage fiscal pour les restaurants dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur.

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Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 modifié portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L.212-1 du Code du sport. | Journal Officiel - Lois et Décrets 17/07/07

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Débit de tabac. | Journal Officiel - Lois et Décrets 16/05/07

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Le décret n° 2007-906 du 17 mai 2007 rappelle les conditions que doit réunir une personne pour exercer la profession de débitant de tabac et les formalités à accomplir auprès des douanes pour reprendre un tel établissement. Il mofifie par ailleurs les conditions de transfert d'un débit de tabac. Le gérant de l'établissement peut désormais transférer celui-ci vers une autre commune du même département ou d'un département limitrophe.

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Vers une mondialisation plus juste. | Journal Officiel - Lois et Décrets 28/02/2005

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Séance des 22 et 23 février 2005. Pour répondre au défi d'une mondialisation plus juste qui profite à tous, le Conseil Economique et Social préconise une mobilisation de la société civile, des actions concrètes et immédiates pour assurer un développement humain durable mais également à plus long terme des réformes du système multilatéral.

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La liste des organismes certificateurs chargés de réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur est la suivante : AFAQ AFNOR, AUCERT, QUALITE-France SAS, QUALUNION.

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Aide aux aménagements des commerces, des services et de l'artisanat. | Journal Officiel - Lois et Décrets 05/01/08

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L'arrêté du 26 décembre 2007 pris pour application du décret 2003-107 du 05/02/02003 précise les modalités d'attribution des aides permettant d'améliorer les équipements en vue d'assurer la sécurité et de faciliter l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les communes de plus de 2000 habitants lors d'opérations collectives de modernisation du commerce et de l'artisanat associant des entreprises commerciales, artisanales et des services. L'arrêté du 26 décembre 2007 pris pour application du décret 2003-107 du 05/02/02003 précise les modalités d'attribution des aides permettant d'améliorer les équipements en vue d'assurer la sécurité et de faciliter l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les communes de plus de 2000 habitants lors d'opérations collectives de modernisation du commerce et de l'artisanat associant des entreprises commerciales, artisanales et ...