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H 0 Débit de tabac.

Journal Officiel - Lois et Décrets

16/05/07

Le décret n° 2007-906 du 17 mai 2007 rappelle les conditions que doit réunir une personne pour exercer la profession de débitant de tabac et les formalités à accomplir auprès des douanes pour reprendre un tel établissement. Il mofifie par ailleurs les conditions de transfert d'un débit de tabac. Le gérant de l'établissement peut désormais transférer celui-ci vers une autre commune du même département ou d'un département limitrophe.

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