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H 0 Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).

Journal Officiel - Lois et Décrets

29/09/07

Les demandes d'aides à la création d'entreprises seront adressées au centre de formalité des entreprises.

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