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H 0 " Le triangle d’or " de la nouvelle société de la compétence : France compétences, la Caisse des dépôts et consignations, l’URSSAF

LUTTRINGER Jean-Marie

www.jml-conseil.fr

01/05/2018

Ainsi donc le projet de loi confie à la CDC la mission de gérer l’ensemble des ressources destinées à financer les droits acquis « des actifs occupés, au titre de leur compte personnel de formation, y compris les droits acquis au titre des divers abondements. Ces ressources sont collectées par l’URSSAF et mutualisées au premier euro est affectée par France compétences à la CDC qui en assure la gestion selon des règles déterminées par le projet de loi. La CDC est habilitée à conclure tout acte juridique nécessaire à la réalisation de cette mission (marchés publics, actions de promotion du CPF en vue de son développement…). Outre la gestion financière du CPF, elle conçoit et met en place un système d’information national sur l’offre de formation éligible, les certifications, diverses modalités pratiques destinées à faciliter l’usage du CPF pour les titulaires d’un compte. C’est également la CDC qui s’acquitte auprès du prestataire du coût de la formation choisie par le titulaire du compte. Elle rend compte de son activité à France compétences et au ministre en charge de la Formation professionnelle.

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